Conditions générales de vente
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre, d’une part, LA BANDE À LOLO, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 988 917 514 00016, dont le siège est situé au centre d’affaires Synergie SA, rue Lavoisier – ZI Sainte Agathe, 57190 Florange, France, et d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à un achat via les sites www.labandealolo.com ou www.labandealolo.fr, ci-après dénommée « le Client ».
Toute commande effectuée sur l’un des sites précités implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans réserve.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui fait seule foi en cas de litige.
Archivage et preuve
LA BANDE À LOLO archive les présentes CGV dans des conditions raisonnables permettant d’en assurer la conservation et la restitution. Ces archives sont considérées comme preuve des relations commerciales entre les parties.
ARTICLE 1 : Définitions
Client : toute personne, inscrite ou non sur le Site, qui passe une commande de Produits via le Site Internet.
Commande : action par laquelle le Client sélectionne un ou plusieurs Produits, choisit les modalités de livraison et procède au paiement. La Commande est considérée comme définitive une fois le règlement validé. Elle est alors prise en charge par LA BANDE À LOLO pour traitement et expédition conformément aux présentes CGV.
Contrat : désigne l’ensemble constitué des présentes CGV ainsi que, le cas échéant, de conditions spécifiques applicables à certaines opérations commerciales. Le Client reconnaît que tout autre document contradictoire sera inopposable à LA BANDE À LOLO.
Données personnelles : informations à caractère personnel communiquées par un Client personne physique lors de l’utilisation du Site ou lors d’une Commande, permettant directement ou indirectement son identification.
Parties : désigne collectivement LA BANDE À LOLO et toute personne utilisant le Site, qu’elle soit Cliente ou non.
Produits : désigne les produits disponibles à la vente sur le Site.
Utilisateur : toute personne, physique ou morale, naviguant sur le Site, qu’elle effectue un achat ou non.
ARTICLE 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour finalité de définir les modalités d’utilisation du site internet de LA BANDE À LOLO, les conditions de passation de commande, ainsi que le cadre des relations contractuelles entre LA BANDE À LOLO et tout Utilisateur du site, qu’il soit simple visiteur ou Client.
Les présentes CGV s’appliquent à toute utilisation du site www.labandealolo.com ou www.labandealolo.fr, et à toute Commande effectuée via ces plateformes. En accédant au Site ou en effectuant un achat, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.
LA BANDE À LOLO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans notification préalable. Toute modification prend effet dès sa mise en ligne sur le Site. Les Utilisateurs seront informés par tout moyen approprié, et l’utilisation continue du Site après modification vaudra acceptation des nouvelles conditions.
La version des CGV applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de sa validation. Chaque Commande implique l’acceptation des CGV en vigueur, que le Client reconnaît expressément.
L’Utilisateur reconnaît avoir obtenu toutes les informations nécessaires concernant les Produits proposés, leurs caractéristiques essentielles ainsi que les modalités de livraison, préalablement à toute Commande. Il est seul responsable du choix des Produits et de leur adéquation à ses besoins.
Pour passer commande sur le Site, l’Utilisateur doit être une personne physique majeure et juridiquement capable, ou une personne morale représentée par un mandataire dûment habilité. En cas contraire, il déclare disposer de l’autorisation de son représentant légal pour effectuer une Commande.
ARTICLE 3 : Produits
Les Produits proposés à la vente par La Bande à Lolo, notamment les articles de lingerie et accessoires de lingerie, sont ceux présentés sur les sites www.labandealolo.com et www.labandealolo.fr au moment de leur consultation par le Client.
L’Utilisateur est informé que des photographies des Produits sont disponibles sur le Site à titre illustratif. Ces visuels ont été réalisés à partir des Produits réels, dans des conditions de prise de vue standardisées.
LA BANDE À LOLO s'efforce de présenter les Produits de manière fidèle, dans le respect des caractéristiques essentielles. Néanmoins, l’aspect final du Produit peut varier en fonction de son positionnement sur le corps. Un usage ou un ajustement incorrect par le Client est susceptible d’altérer le rendu visuel ou fonctionnel par rapport aux photographies figurant sur le Site. Ces différences ne sauraient engager la responsabilité de LA BANDE À LOLO.
ARTICLE 4 : Prix
Tous les prix présentés sur le Site s'entendent en euros toutes taxes comprises. LA BANDE À LOLO se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le Site au moment de sa Commande.
ARTICLE 5 : Commande et paiement
L’Utilisateur peut consulter librement le Site sans obligation d’achat. Pour passer commande, il sélectionne les Produits souhaités et les ajoute à son panier virtuel.
S’il décide de procéder à l’achat, l’Utilisateur manifeste son intention en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il doit ensuite valider son panier, puis renseigner avec exactitude le formulaire contenant ses coordonnées. Les informations obligatoires comprennent notamment le nom, prénom, adresse postale complète, adresse email et numéro de téléphone, nécessaires à l’identification et à la livraison de la commande.
Le Client s’engage à fournir des données exactes, complètes et à jour. À défaut, LA BANDE À LOLO ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité de traiter ou de livrer la commande.
Avant la validation finale, un récapitulatif s’affiche à l’écran, mentionnant la nature, la quantité et le prix des Produits sélectionnés, le montant total de la commande, les éventuels frais de livraison, ainsi que les coordonnées et l’adresse de livraison du Client.
La commande est réputée acceptée après validation du paiement intégral. Une confirmation est ensuite envoyée par email à l’adresse fournie par le Client lors du processus de commande. Une facture électronique sera également transmise, qu’il appartient au Client de sauvegarder ou d’imprimer pour ses archives.
Le paiement s’effectue sur le site www.labandealolo.com ou www.labandealolo.fr par carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro, American Express) via la plateforme de paiement sécurisé Payplug.
LA BANDE À LOLO s’engage à honorer toute commande confirmée dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après validation, le Client en sera informé par email et pourra choisir entre :
-
Le remboursement des produits concernés, ou
-
L’expédition différée dès leur retour en stock (sauf suppression définitive du catalogue).
En toute hypothèse, LA BANDE À LOLO ne pourra être tenue responsable d’un quelconque préjudice subi par le Client du fait de l’indisponibilité d’un produit, et ne saurait être tenue à indemnisation.
LA BANDE À LOLO se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés sur le site, sans que cela n’affecte les commandes déjà passées.
ARTICLE 6 : Propriété des risques
La propriété des Produits est transférée au Client dès la livraison. Le transfert des risques intervient dès la réception par le Client. À compter de ce moment, ce dernier assume l’entière responsabilité des Produits, de leur conservation et de leur usage.
ARTICLE 7 : Garanties légales
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité des Produits vendus. Cette garantie permet au Client d’exiger la réparation ou le remplacement des Produits qui s’avèrent non conformes au contrat, sans frais.
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie protège le Client contre les défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En cas de défaut couvert par ces garanties, le Client pourra obtenir la réparation, le remplacement, ou le remboursement du Produit selon les conditions légales.
S’agissant des Produits confectionnés sur mesure ou personnalisés, ils ne sont pas soumis au droit de rétractation, mais bénéficient néanmoins des garanties légales en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
Le Client doit informer LA BANDE À LOLO de tout défaut dans un délai raisonnable après sa découverte, afin de permettre la mise en œuvre de la garantie.
ARTICLE 8 : Responsabilité
LA BANDE À LOLO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs à l’utilisation ou à la mauvaise utilisation des Produits.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande. En aucun cas, elle ne pourra être engagée pour un préjudice dépassant ce montant, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 9 : Réclamations et litiges
En cas de litige entre le Client et le Vendeur, les deux parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Vendeur, ou, le cas échéant, au Service Relations Clientèle du Vendeur.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Vendeur dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation peut saisir gratuitement le médiateur compétent. Ce dernier est inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation conformément à l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
Société Médiation Professionnelle – Alteritae
5, rue Salvaing, 12000 Rodez
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr
Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, notamment pour les litiges transfrontaliers, via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/v
En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de porter son différend devant les tribunaux compétents, notamment le Tribunal judiciaire de Thionville, sauf dispositions légales impératives contraires.
ARTICLE 10 : Bons d’achat / Avoirs
Les bons d’achat émis par LA BANDE A LOLO sont valables pendant 1 an à compter de leur date d’émission. Ils peuvent être utilisés pour l’achat de tous les produits proposés sur le site.
Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux, ni avec d’autres codes promotionnels, sauf mention contraire précisée lors de leur émission.
Ils ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l’argent.
ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les produits, modèles, noms, visuels ou contenus diffusés par LA BANDE A LOLO, la marque restant l’unique titulaire de l’ensemble de ces droits.
La marque LA BANDE A LOLO, ainsi que l’ensemble des éléments présents sur le site (textes, illustrations, photographies, vidéos, logos, designs de produits, bande adhésive, formes et concepts exclusifs) sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle, pour le monde entier.
À ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, à des fins commerciales ou non, sur quel que support que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de LA BANDE A LOLO.
Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon, pouvant entraîner des poursuites civiles et pénales.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprétée comme conférant au Client un droit quelconque sur les éléments protégés de la marque La Bande à Lolo.
ARTICLE 12 : Validité et intégralité des CGV
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations entre les parties.
Article 13 : Force majeure
Le Vendeur et le Client ne pourront être tenus responsables si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, découle d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, incendies, grèves générales, guerres, actes de terrorisme, pannes généralisées d’électricité ou d’Internet, défaillance des réseaux de télécommunications, ou encore toute inaccessibilité au site Internet du Vendeur causée par un événement technique ou technologique indépendant de sa volonté, ou par un cas d’urgence.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement. Chaque partie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour reprendre l’exécution du contrat dès que possible.
Si l’empêchement est définitif, le contrat sera résilié de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations respectives. Seules les prestations ou commandes déjà réalisées ou en cours d’exécution au moment de l’interruption resteront dues.
Article 14 : Assurance
Le Vendeur a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance dûment habilitée. Cette assurance couvre les éventuels dommages liés à l’activité de vente des produits proposés sur le site et couvre les dommages liés aux produits et services vendus, à condition que leur utilisation respecte les recommandations et précautions d’usage fournies par le Vendeur.
Une copie de l’attestation d’assurance peut être fournie au Client sur simple demande écrite.