Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre, d’une part, LA BANDE À LOLO, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 988 917 514 00016, dont le siège est situé au centre d’affaires Synergie SA, rue Lavoisier – ZI Sainte Agathe, 57190 Florange, France, et d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à un achat via les sites www.labandealolo.com ou www.labandealolo.fr, ci-après dénommée « le Client ».

Toute commande effectuée sur l’un des sites précités implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans réserve. 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui fait seule foi en cas de litige.

Archivage et preuve

LA BANDE À LOLO archive les présentes CGV dans des conditions raisonnables permettant d’en assurer la conservation et la restitution. Ces archives sont considérées comme preuve des relations commerciales entre les parties.

ARTICLE 1 : Définitions

Client : toute personne, inscrite ou non sur le Site, qui passe une commande de Produits via le Site Internet.

Commande : action par laquelle le Client sélectionne un ou plusieurs Produits, choisit les modalités de livraison et procède au paiement. La Commande est considérée comme définitive une fois le règlement validé. Elle est alors prise en charge par LA BANDE À LOLO pour traitement et expédition conformément aux présentes CGV.

Contrat : désigne l’ensemble constitué des présentes CGV ainsi que, le cas échéant, de conditions spécifiques applicables à certaines opérations commerciales. Le Client reconnaît que tout autre document contradictoire sera inopposable à LA BANDE À LOLO.

Données personnelles : informations à caractère personnel communiquées par un Client personne physique lors de l’utilisation du Site ou lors d’une Commande, permettant directement ou indirectement son identification.

Parties : désigne collectivement LA BANDE À LOLO et toute personne utilisant le Site, qu’elle soit Cliente ou non.

Produits : désigne les produits disponibles à la vente sur le Site.

Utilisateur : toute personne, physique ou morale, naviguant sur le Site, qu’elle effectue un achat ou non.

ARTICLE 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour finalité de définir les modalités d’utilisation du site internet de LA BANDE À LOLO, les conditions de passation de commande, ainsi que le cadre des relations contractuelles entre LA BANDE À LOLO et tout Utilisateur du site, qu’il soit simple visiteur ou Client.

Les présentes CGV s’appliquent à toute utilisation du site www.labandealolo.com ou www.labandealolo.fr, et à toute Commande effectuée via ces plateformes. En accédant au Site ou en effectuant un achat, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.

LA BANDE À LOLO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans notification préalable. Toute modification prend effet dès sa mise en ligne sur le Site. Les Utilisateurs seront informés par tout moyen approprié, et l’utilisation continue du Site après modification vaudra acceptation des nouvelles conditions.

La version des CGV applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de sa validation. Chaque Commande implique l’acceptation des CGV en vigueur, que le Client reconnaît expressément.

L’Utilisateur reconnaît avoir obtenu toutes les informations nécessaires concernant les Produits proposés, leurs caractéristiques essentielles ainsi que les modalités de livraison, préalablement à toute Commande. Il est seul responsable du choix des Produits et de leur adéquation à ses besoins.

Pour passer commande sur le Site, l’Utilisateur doit être une personne physique majeure et juridiquement capable, ou une personne morale représentée par un mandataire dûment habilité. En cas contraire, il déclare disposer de l’autorisation de son représentant légal pour effectuer une Commande.

ARTICLE 3 : Produits

Les Produits proposés à la vente par La Bande à Lolo, notamment les articles de lingerie et accessoires de lingerie, sont ceux présentés sur les sites www.labandealolo.com et www.labandealolo.fr au moment de leur consultation par le Client.

L’Utilisateur est informé que des photographies des Produits sont disponibles sur le Site à titre illustratif. Ces visuels ont été réalisés à partir des Produits réels, dans des conditions de prise de vue standardisées.

LA BANDE À LOLO s'efforce de présenter les Produits de manière fidèle, dans le respect des caractéristiques essentielles. Néanmoins, l’aspect final du Produit peut varier en fonction de son positionnement sur le corps. Un usage ou un ajustement incorrect par le Client est susceptible d’altérer le rendu visuel ou fonctionnel par rapport aux photographies figurant sur le Site. Ces différences ne sauraient engager la responsabilité de LA BANDE À LOLO.

ARTICLE 4 : Prix

Tous les prix présentés sur le Site s'entendent en euros toutes taxes comprises. LA BANDE À LOLO se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le Site au moment de sa Commande.

ARTICLE 5 : Commande et paiement

L’Utilisateur peut consulter librement le Site sans obligation d’achat. Pour passer commande, il sélectionne les Produits souhaités et les ajoute à son panier virtuel.

S’il décide de procéder à l’achat, l’Utilisateur manifeste son intention en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il doit ensuite valider son panier, puis renseigner avec exactitude le formulaire contenant ses coordonnées. Les informations obligatoires comprennent notamment le nom, prénom, adresse postale complète, adresse email et numéro de téléphone, nécessaires à l’identification et à la livraison de la commande.

Le Client s’engage à fournir des données exactes, complètes et à jour. À défaut, LA BANDE À LOLO ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité de traiter ou de livrer la commande.

Avant la validation finale, un récapitulatif s’affiche à l’écran, mentionnant la nature, la quantité et le prix des Produits sélectionnés, le montant total de la commande, les éventuels frais de livraison, ainsi que les coordonnées et l’adresse de livraison du Client.

La commande est réputée acceptée après validation du paiement intégral. Une confirmation est ensuite envoyée par email à l’adresse fournie par le Client lors du processus de commande. Une facture électronique sera également transmise, qu’il appartient au Client de sauvegarder ou d’imprimer pour ses archives.

Le paiement s’effectue sur le site www.labandealolo.com ou www.labandealolo.fr par carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro, American Express) via la plateforme de paiement sécurisé Payplug.

LA BANDE À LOLO s’engage à honorer toute commande confirmée dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après validation, le Client en sera informé par email et pourra choisir entre :

• Le remboursement des produits concernés, ou

• L’expédition différée dès leur retour en stock (sauf suppression définitive du catalogue).

En toute hypothèse, LA BANDE À LOLO ne pourra être tenue responsable d’un quelconque préjudice subi par le Client du fait de l’indisponibilité d’un produit, et ne saurait être tenue à indemnisation.

LA BANDE À LOLO se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés sur le site, sans que cela n’affecte les commandes déjà passées.

ARTICLE 6 : Livraison

Les frais de livraison sont indiqués sur le Site, toutes taxes comprises, au cours du processus de Commande. Ils sont soumis à l’approbation du Client avant validation définitive de sa Commande. Ces frais apparaissent distinctement du prix des Produits, sur une ligne dédiée.

Il est précisé que le montant de ces frais peut varier en fonction de la zone géographique de livraison. Le Client reconnaît et accepte expressément cette variation tarifaire.

Les délais de fabrication et d’expédition communiqués sur le Site sont donnés à titre purement indicatif. LA BANDE À LOLO s’efforce de les respecter, dans la mesure de ses capacités, sans toutefois pouvoir les garantir systématiquement (en cas de forte affluence, de difficulté d’approvisionnement ou d’aléas logistiques). Le dépassement de ces délais ne saurait engager la responsabilité de LA BANDE À LOLO ni donner lieu à une indemnisation ou à l’annulation de la Commande, sauf dans les cas expressément prévus par la loi en cas de retard anormal et injustifié.

Les délais de livraison, quant à eux, sont mentionnés lors du processus de Commande, en fonction du mode de livraison sélectionné par le Client. Ces délais ne tiennent pas compte des samedis, dimanches et jours fériés.

Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les Parties conviennent que la livraison interviendra dans les délais mentionnés avant la validation finale de la Commande. Ces informations sont également reprises dans l’email de confirmation envoyé au Client.

LA BANDE À LOLO s’appuie sur des transporteurs tiers (La Poste, coursiers, etc.) pour l’acheminement des colis. Elle ne saurait donc être tenue responsable des retards imputables à ces prestataires externes, ni des éventuelles conséquences liées.

En cas de livraison contre signature, cette dernière constitue la preuve de la bonne réception du colis. Le transfert des risques relatifs aux Produits intervient dès la réception par le Client. À compter de ce moment, celui-ci assume l’entière responsabilité des Produits, de leur conservation et de leur usage.

Le Client s’engage à vérifier l’état et la conformité de sa Commande dès la livraison. En cas d’anomalie (produit manquant, endommagé, erreur de livraison), il est tenu de refuser le colis et de l’indiquer clairement sur le bon de livraison. Toute Commande réceptionnée et signée sera présumée conforme, complète et en bon état.

L’adresse de retour pour tout retour ou échange : La Bande à Lolo – Synergie SA, rue Lavoisier, ZI Sainte Agathe, 57190 Florange, France.

En cas de livraison en point relais, le Client est tenu de retirer son colis dans les délais impartis par le transporteur. Si le colis est retourné à LA BANDE À LOLO en raison d'un non-retrait par le Client dans ces délais, ou en cas d'adresse de livraison erronée ou incomplète fournie par le Client, les frais de réexpédition du colis seront intégralement à la charge exclusive du Client.
LA BANDE À LOLO ne pourra être tenue responsable de ce retour et aucun remboursement des frais de port initiaux ne sera effectué dans ce cadre.

ARTICLE 7 : Propriété des risques

La propriété des Produits est transférée au Client dès la livraison. Le transfert des risques intervient dès la réception par le Client. À compter de ce moment, ce dernier assume l’entière responsabilité des Produits, de leur conservation et de leur usage.

ARTICLE 8 : Conditions d’utilisation du Site

L’utilisation du Site est régie par les présentes CGV ainsi que par les conditions d’utilisation disponibles sur le Site. L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber ou endommager le fonctionnement du Site, ni à collecter illégalement des données sur celui-ci.

ARTICLE 9 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, uniquement sur les Produits standards, c’est-à-dire les Produits non confectionnés sur mesure ou selon les spécifications propres du Client.

Produits standards

Le droit de rétractation s’applique exclusivement aux Produits non personnalisés, neufs, non ouverts, retournés dans leur emballage d’origine, complet et en parfait état. Tout produit abîmé, incomplet, endommagé, porté, lavé ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Le Client doit replacer le produit dans un emballage adapté, y apposer l’étiquette de retour, et joindre impérativement une copie de la facture ou tout document permettant d’identifier la Commande. Le retour est effectué aux frais et aux risques du Client. En cas de perte, vol ou détérioration du colis lors du transport retour, LA BANDE À LOLO se réserve le droit de refuser le remboursement.

Seul le Client identifié comme l’acheteur d’origine peut exercer ce droit de rétractation. L’adresse de retour sera communiquée par LA BANDE À LOLO lors de la demande de rétractation, à effectuer via le formulaire de contact du Site ou par email.

Le retour doit être adressé à l’adresse mentionnée dans les présentes Conditions Générales de Vente, sous peine de non prise en charge.

Produits sur mesure

Aucun droit de rétractation ne peut être exercé sur les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation.

Ainsi, les articles de lingerie réalisés sur mesure ou à usage unique (conçus pour s’adapter spécifiquement à la morphologie ou aux besoins du Client) ne sont ni repris ni échangés, et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

En validant sa Commande, le Client reconnaît avoir été informé de cette exclusion et l’accepte expressément.

ARTICLE 10 : Garanties légales

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité des Produits vendus. Cette garantie permet au Client d’exiger la réparation ou le remplacement des Produits qui s’avèrent non conformes au contrat, sans frais.

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie protège le Client contre les défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En cas de défaut couvert par ces garanties, le Client pourra obtenir la réparation, le remplacement, ou le remboursement du Produit selon les conditions légales.

S’agissant des Produits confectionnés sur mesure ou personnalisés, ils ne sont pas soumis au droit de rétractation, mais bénéficient néanmoins des garanties légales en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

Le Client doit informer LA BANDE À LOLO de tout défaut dans un délai raisonnable après sa découverte, afin de permettre la mise en œuvre de la garantie.

ARTICLE 11 : Responsabilité 

LA BANDE À LOLO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs à l’utilisation ou à la mauvaise utilisation des Produits.

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande. En aucun cas, elle ne pourra être engagée pour un préjudice dépassant ce montant, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 12 : Réclamations et litiges

En cas de litige entre le Client et le Vendeur, les deux parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Vendeur, ou, le cas échéant, au Service Relations Clientèle du Vendeur.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Vendeur dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation peut saisir gratuitement le médiateur compétent. Ce dernier est inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation conformément à l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

Société Médiation Professionnelle – Alteritae

5, rue Salvaing, 12000 Rodez

Site : www.mediateur-consommation-smp.fr 

Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, notamment pour les litiges transfrontaliers, via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/v 

En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de porter son différend devant les tribunaux compétents, notamment le Tribunal judiciaire de Thionville, sauf dispositions légales impératives contraires.

ARTICLE 13 : Bons d’achat / Avoirs

Les bons d’achat émis par LA BANDE A LOLO sont valables pendant 1 an à compter de leur date d’émission. Ils peuvent être utilisés pour l’achat de tous les produits proposés sur le site.

Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux, ni avec d’autres codes promotionnels, sauf mention contraire précisée lors de leur émission.

Ils ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l’argent.

ARTICLE 14 : Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les produits, modèles, noms, visuels ou contenus diffusés par LA BANDE A LOLO, la marque restant l’unique titulaire de l’ensemble de ces droits.

La marque LA BANDE A LOLO, ainsi que l’ensemble des éléments présents sur le site (textes, illustrations, photographies, vidéos, logos, designs de produits, bande adhésive, formes et concepts exclusifs) sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle, pour le monde entier.

À ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, à des fins commerciales ou non, sur quel que support que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de LA BANDE A LOLO.

Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon, pouvant entraîner des poursuites civiles et pénales.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprétée comme conférant au Client un droit quelconque sur les éléments protégés de la marque La Bande à Lolo.

ARTICLE 15 : Protection des données personnelles

LA BANDE A LOLO respecte la vie privée de ses Clients et s’engage à traiter leurs données personnelles dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, email, téléphone, historique d’achat, adresse IP, etc.) sont nécessaires à la gestion des commandes, à la livraison, à la facturation, au service client ainsi qu’à l’envoi éventuel d’informations commerciales ou promotionnelles, sous réserve du consentement préalable du Client.

Ces données sont utilisées exclusivement par La Bande à Lolo et ses prestataires de confiance dans le cadre suivant :

• Paiement sécurisé (via les partenaires de paiement en ligne),

• Livraison (transporteurs, plateforme logistique),

• Marketing et statistiques (via Google Analytics, Meta Ads / Facebook, Mailchimp ou tout outil équivalent).

Le Client dispose à tout moment des droits suivants :

• Accès à ses données,

• Rectification de données inexactes,

• Effacement (« droit à l’oubli »),

• Opposition ou limitation du traitement,

• Portabilité de ses données.

Le Client peut exercer ses droits en envoyant une demande à : contact@labandealolo.com ou par courrier à : La Bande à Lolo, Synergie SA, ZI St Agathe, rue Lavoisier, 57190 Florange.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés : www.cnil.fr.

Le Site utilise des cookies et traceurs nécessaires à son fonctionnement et pour améliorer l’expérience utilisateur. Le Client est informé que, lors de sa première visite, un bandeau d’information lui demande son consentement à l’utilisation de ces cookies. Le Client peut à tout moment gérer ses préférences relatives aux cookies via les paramètres du Site ou de son navigateur.

ARTICLE 16 : Validité et intégralité des CGV

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations entre les parties.

Article 17 : Force majeure

Le Vendeur et le Client ne pourront être tenus responsables si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, découle d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, incendies, grèves générales, guerres, actes de terrorisme, pannes généralisées d’électricité ou d’Internet, défaillance des réseaux de télécommunications, ou encore toute inaccessibilité au site Internet du Vendeur causée par un événement technique ou technologique indépendant de sa volonté, ou par un cas d’urgence.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement. Chaque partie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour reprendre l’exécution du contrat dès que possible.

Si l’empêchement est définitif, le contrat sera résilié de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations respectives. Seules les prestations ou commandes déjà réalisées ou en cours d’exécution au moment de l’interruption resteront dues.

Article 18 : Assurance

Le Vendeur a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance dûment habilitée. Cette assurance couvre les éventuels dommages liés à l’activité de vente des produits proposés sur le site et couvre les dommages liés aux produits et services vendus, à condition que leur utilisation respecte les recommandations et précautions d’usage fournies par le Vendeur.

Une copie de l’attestation d’assurance peut être fournie au Client sur simple demande écrite.